Comment fonctionne votre contrat PER individuel ?

En investissant dans un plan d’épargne retraite individuel (PER individuel) vous bénéficiez d’un contrat d’assurance qui vous garantit le versement, au choix, d’une rente viagère ou d’un capital au moment de votre départ dans un cadre fiscal et social avantageux.

Votre PER est un produit d’épargne à long terme destiné à vous permettre d’obtenir, à partir de l’âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. Lorsqu’il donne lieu à un contrat d’assurance groupe, il peut proposer des garanties supplémentaires notamment en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’autonomie.

Il est alimenté par vos versements volontaires et peut également recevoir, par transfert en provenance d’un autre PER, les sommes issues de l’épargne salariale et vos versements obligatoires ainsi que ceux de votre employeur.

Sauf décision contraire et expresse de votre part, votre épargne est affectée, dans le cadre de la gestion pilotée, selon une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers.

L’épargne ainsi constituée est en principe bloquée jusqu’à votre départ en retraite. Au dénouement, vous percevrez, au choix, une rente viagère ou un capital (versé en une fois ou de manière fractionnée) sauf si vous avez opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de vos droits à compter de l’ouverture du plan. Les versements obligatoires seront nécessairement dénoués sous la forme de rente.

Des cas de déblocage anticipé existent, néanmoins, pour l’acquisition de votre résidence principale ou faire face aux accidents de la vie (décès, invalidité, surendettement, fin des droits aux allocations chômage, liquidation judiciaire).

En tout état de cause, vous pouvez transférer votre épargne sur tout autre PER. De même, vos droits en cours de constitution sur un PERP, PREFON, CRH, COREM, contrat « article 83 » et PERCO sont transférables vers votre PER.

Quelles sont les avantages fiscaux liés au PER individuel ?

Les cotisations ou primes que vous versez sur votre PER au titre de l’assurance vieillesse (ou des garanties complémentaires en cas de décès, d’invalidité et de perte d’autonomie) sont déductibles de votre revenu brut global lorsqu’elles ne sont pas déduites, le cas échéant, de vos bénéfices imposables. Le plafond de déduction est commun aux PERP, PREFON, CRH, COREM et au contrat « article 83 » (pour la part correspondant des versements individuels facultatifs).

Pour les cotisations versées en 2019, ce plafond de déduction est égal à la différence entre :

10 % de vos revenus d’activité professionnelle de 2018 dans la limite maximale de 31 786 € ou 3 973 € si ce montant est plus élevé,

et le montant cumulé des cotisations ou primes versées à vos régimes contractuels de retraite déduits de vos revenus professionnels bruts au titre de 2018 (il s’agit par exemple contrats « articles 83 », contrats Madelin et Madelin agricole sauf pour la fraction des cotisations correspondant à la déduction supplémentaire de 15 %, sommes versées au PERCO etc.).

Par ailleurs, si vous n’utilisez pas entièrement votre plafond de déduction au cours d’une année vous avez la possibilité d’utiliser cet excédent au cours des 3 années suivantes.

Enfin, le plafond de déduction des cotisations PER s’applique en principe pour chaque membre du foyer fiscal. Toutefois, si votre conjoint soumis à imposition commune détient également un contrat PER vous avez la possibilité de mutualiser vos plafonds de déduction. Ainsi, si vous avez totalement épuisé votre plafond de déduction PER, vous pourrez imputer l’excédent de vos cotisations sur le solde du plafond PER non utilisé par votre époux ou partenaire de PACS.